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Cet article impose une formation spécifique tous les trois ans pour les juges et procureurs traitant des violences sexuelles et intrafamiliales. Cette formation sera organisée par l'École nationale de la magistrature.
Mme Céline Thiébault-MartinezSocialistesLe système judiciaire actuel n'est pas assez préparé pour gérer les violences sexuelles et intrafamiliales. Cela est dû à un manque de juges spécialisés et à l'absence de formation adéquate. Cette loi propose d'adapter le système judiciaire pour mieux répondre aux spécificités de ces violences, afin d'assurer une justice plus efficace et sensible aux besoins des victimes.
La proposition de loi impose une formation obligatoire pour les juges et procureurs qui traitent des cas de violences sexuelles et intrafamiliales. Cela garantira qu'ils disposent des connaissances nécessaires pour comprendre et traiter ces situations délicates. La formation sera mise en place tous les trois ans, assurant ainsi une mise à jour régulière des compétences des magistrats.
Pour financer cette initiative, une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs sera instaurée. Cela permettra de couvrir les coûts liés à la formation et à l'établissement des juridictions spécialisées. Ainsi, l'État pourra soutenir cette réforme sans impacter le budget général.
Cet article impose une formation spécifique tous les trois ans pour les juges et procureurs traitant des violences sexuelles et intrafamiliales. Cette formation sera organisée par l'École nationale de la magistrature.
Cet article officialise le statut de juge spécialisé pour les violences sexuelles et intrafamiliales, en modifiant une ordonnance antérieure pour inclure ce rôle dans la magistrature.
Cet article prévoit que les coûts liés à cette loi seront financés par une nouvelle taxe sur les tabacs, garantissant ainsi le financement nécessaire sans alourdir le budget de l'État.