Article Article 1
Cet article modifie le code de la santé pour ajouter le droit à l'aide à mourir dans le contexte de la santé et de la fin de vie.
La loi vise à reconnaître le droit des personnes en fin de vie à choisir d'accéder à une aide pour mourir, afin de respecter leur volonté et de leur offrir une fin de vie digne. L'objectif est de répondre aux demandes croissantes de personnes souffrantes qui souhaitent avoir la possibilité de choisir leur moment de départ.
Pour bénéficier de ce droit, les personnes doivent être majeures, résider en France et souffrir d'une maladie grave et incurable. La loi précise la procédure à suivre, incluant des consultations médicales et la confirmation de la volonté de la personne. Des protections sont mises en place pour éviter toute pression indue sur le patient.
Les médecins et infirmiers qui assistent les patients dans cette démarche ne seront pas tenus pénalement responsables s'ils respectent les conditions établies par la loi. Cela vise à encourager les professionnels de santé à participer sans craindre des conséquences juridiques.
Cet article modifie le code de la santé pour ajouter le droit à l'aide à mourir dans le contexte de la santé et de la fin de vie.
Il définit le droit à l'aide à mourir, permettant aux personnes de demander une substance létale pour mettre fin à leurs souffrances.
Cet article garantit aux patients le droit d'être informés sur l'aide à mourir et ses conditions d'accès.
Il établit les conditions que doit remplir une personne pour accéder à l'aide à mourir, comme être majeure et souffrir d'une maladie incurable.
Cet article décrit la procédure de demande d'aide à mourir, impliquant un médecin qui n'a pas de lien personnel avec le patient.
Il précise que le médecin doit vérifier que les conditions d'accès sont remplies avant d'accéder à la demande d'aide à mourir.
Cet article fixe les modalités pour convenir d'une date d'administration de la substance létale.
Il décrit comment la substance létale sera préparée et délivrée par les pharmacies impliquées.
Cet article traite des procédures lors de l'administration de la substance létale, garantissant la volonté libre du patient.
Il énonce les conditions pour mettre fin à la demande d'aide à mourir, y compris le droit du patient de renoncer.
Cet article introduit un système d'enregistrement des actes relatifs à la demande d'aide à mourir pour assurer la traçabilité.
Il permet à la personne de contester la décision du médecin concernant l'aide à mourir devant une juridiction administrative.
Cet article autorise un décret pour préciser les modalités d'application de la loi.
Il introduit une clause de conscience, permettant aux professionnels de santé de ne pas participer aux procédures s'ils le souhaitent.
Cet article crée une commission de contrôle pour évaluer l'application de la loi sur l'aide à mourir.
Il définit les substances létales et les bonnes pratiques pour leur utilisation dans le cadre de l'aide à mourir.
Cet article a été supprimé.
Il établit des dispositions pour la couverture des frais liés à l'aide à mourir par la sécurité sociale.
Cet article habilite le Gouvernement à adapter la loi pour la Nouvelle-Calédonie et d'autres territoires.
Cet article a été supprimé.