M. Arthur DelaporteSocialistesCette proposition de loi répond à la précarité subie par les sous-traitants, souvent dépendants des décisions des donneurs d’ordres. Les témoignages de salariés montrent que les stratégies des grands groupes entraînent des pertes d’emplois et des délocalisations, affectant des familles entières. La loi veut restaurer l’équilibre dans ces relations et garantir un cadre juridique plus protecteur.
L'objectif est de reconnaître la responsabilité des donneurs d'ordres, en tenant compte de leur pouvoir sur les sous-traitants. Cela inclut la mise en place de contrats écrits et de la transparence sur les décisions stratégiques. La loi cherche aussi à associer les sous-traitants aux choix importants, afin de préserver les emplois et les savoir-faire locaux.
Cet article définit les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Un donneur d'ordre doit avoir au moins 1 000 salariés ou la relation avec un sous-traitant doit représenter 30 % de son chiffre d'affaires pour être considéré comme responsable.
Les contrats de sous-traitance dépassant un montant fixé par décret doivent être écrits. Ils doivent préciser les obligations de chaque partie et inclure des clauses sur les prix et les conditions de paiement.
Les donneurs d'ordres doivent informer les sous-traitants des conséquences de leurs choix stratégiques, afin de les impliquer dans les décisions qui peuvent affecter leur activité.
En cas de licenciements chez un sous-traitant dus à des décisions du donneur d'ordres, ce dernier doit négocier un plan de reclassement pour soutenir les employés affectés.
Cet article impose aux entreprises d'analyser et de rendre compte des impacts de leur politique d'achat sur leurs sous-traitants, afin d'assurer une meilleure transparence et responsabilité.
