M. Sébastien ChenuRassemblement NationalDes conflits d'intérêts ont été découverts dans le financement des productions audiovisuelles. Des dirigeants ont pu tirer profit de décisions financières, compromettant l'honnêteté et l'indépendance de l'audiovisuel public. Cela contredit les lois existantes sur la transparence et l'intégrité dans la gestion des fonds publics.
Cette proposition de loi vise à interdire le financement de productions par des sociétés d'audiovisuel lorsque leurs dirigeants ont un intérêt personnel. Elle introduit également un système de déclaration d'intérêts pour surveiller ces situations et garantir une meilleure transparence dans les décisions de financement.
L'article 1 interdit aux sociétés d'audiovisuel public de financer des productions si l'un de leurs dirigeants a un intérêt direct ou indirect dans celles-ci. Il définit qui sont les dirigeants concernés et impose des mesures de prévention des conflits d'intérêts.
L'article 2 étend les obligations de déclaration d'intérêts à certains dirigeants des sociétés audiovisuelles. Le contrôle de ces déclarations sera effectué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cet article permet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle de mettre en demeure les sociétés qui ne respectent pas les nouvelles obligations de financement.
Les contrats en cours qui ne respectent pas ces nouvelles règles ne peuvent pas être prolongés. Les contrats signés après l'entrée en vigueur de la loi seront nuls. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'application de la loi.
L'État compense les coûts liés à cette loi par une taxe additionnelle sur les tabacs.
