Sur les 18 milliards annoncés, 5,3 milliards ne seront versés que si TikTok et YouTube, absents du procès, acceptent les mêmes restrictions imposées à Meta. Sinon, l'argent n'est simplement jamais dû.

Le 26 août 2026, Meta a mis fin en pleine audience au procès qui l'opposait à une coalition de vingt-neuf États américains sur la conception addictive de Facebook et Instagram pour les mineurs. L'entreprise revendique elle-même un règlement de 18 milliards de dollars. Sur cette somme, 5,3 milliards (environ 30 % du total) ne seront versés que si TikTok et YouTube, qui ne sont parties à aucune des deux procédures ayant produit cet accord, acceptent d'imposer à leurs propres utilisateurs mineurs les mêmes restrictions que Meta vient de s'imposer à elle-même. Le détail figure dans les comptes rendus du règlement publiés le même jour par The Register et The Next Web.

Le procès, engagé en 2023 devant un tribunal fédéral d'Oakland, était mené par la Californie, le Colorado, le New Jersey et le Kentucky. Il alléguait que Meta avait conçu ses plateformes pour créer une dépendance chez les enfants, connaissait les risques et les avait dissimulés au public. Mark Zuckerberg et le responsable d'Instagram Adam Mosseri devaient témoigner. Le règlement est intervenu quelques jours après l'ouverture du procès, selon Education Week.

Ce que Meta accepte, sur le papier, est précis : une limite d'usage quotidienne de deux heures pour les moins de 18 ans, réductible à une heure si l'utilisateur y consent, un blocage nocturne de l'accès, une vérification d'âge renforcée, des restrictions pendant les horaires scolaires. Un auditeur indépendant contrôlera l'application de ces mesures et en rendra compte aux États une fois par an, pendant cinq ans.

Sur ces engagements, une partie de l'argent circule sans condition. La Californie pourrait recevoir entre 1,5 et 2,1 milliards de dollars une fois le règlement validé par le tribunal, selon CNBC. Le Tennessee touchera 751,9 millions de dollars. L'Indiana, entre 296 et 419 millions. Chaque État encaisse sur dix ans, en versements annuels.

Et puis il y a l'autre part. Si TikTok et YouTube n'adoptent pas ces mêmes règles (durée d'usage limitée à une heure, mode nuit, vérification d'âge) et ne s'engagent pas chacun à verser environ 5,3 milliards de dollars pour des programmes de sécurité des jeunes en ligne, le paiement de Meta retombe à environ 12,7 milliards, selon The Register. L'argent qui manquerait ne va nulle part : il n'est simplement jamais dû.

Le montant exact du règlement dépend de qui le compte. Les documents judiciaires cités par CNBC et le New York Post plafonnent l'accord à 16,7 milliards de dollars. Rob Bonta, procureur général de Californie et chef de file de la coalition, a annoncé 17 milliards. Meta, dans sa propre communication reprise par The Next Web, revendique 18 milliards. Le texte intégral déposé devant le tribunal d'Oakland, qui permettrait de trancher, n'a pas été rendu public, ni la rédaction exacte de la clause conditionnelle, ni l'identité de qui l'a introduite dans la négociation.

TikTok, YouTube et la clause de pression

Ce que révèle en revanche la communication publique, c'est à quoi sert cette clause pour ses deux bénéficiaires. Le directeur juridique de Meta, C.J. Mahoney, l'a formulé sans détour dans un communiqué relayé par l'Indiana Capital Chronicle : « Nos nouveaux engagements de limite de temps, nos fonctionnalités de mode nuit et nos limites d'usage pendant les heures de classe tracent la bonne voie pour l'ensemble de notre secteur, mais ce dispositif ne fonctionnera que si tous nos pairs nous rejoignent. » Meta a par ailleurs adressé une lettre ouverte à TikTok et YouTube les invitant à s'aligner, a rapporté Axios le même jour.

Le procureur général du Tennessee, Jonathan Skrmetti, tient à peu près le même langage : « Cet accord traite du rôle de Meta dans un problème qui touche tout le secteur, et le reste des géants de la tech doit désormais rattraper Meta et mettre en place des protections similaires. » Un procès qui visait une entreprise pour ce qu'elle avait fait à ses propres utilisateurs se referme sur un dispositif dont l'objet, assumé par les deux parties signataires, est de faire pression sur des entreprises qui n'étaient pas poursuivies.

« L'argent qui manquerait ne va nulle part : il n'est simplement jamais dû. »

Ni TikTok, ni YouTube, ni Snap n'ont réagi publiquement à cette clause depuis son annonce. TikTok a de son côté réglé, le 21 août, une affaire distincte : 400 millions de dollars versés au Department of Justice pour des violations de la loi fédérale sur la protection de la vie privée des enfants, dont 100 millions pour annuler un jugement de la FTC datant de 2019. Ce dossier porte sur la collecte de données, pas sur la conception addictive des plateformes. Rien, à ce stade, n'engage juridiquement TikTok ou YouTube sur le terrain que couvre le règlement Meta.

1998, le précédent du tabac

Le précédent qu'on invoque le plus souvent pour ce type d'accord est le Master Settlement Agreement de 1998, signé entre 46 États, le District de Columbia, cinq territoires américains et les quatre plus grandes compagnies de tabac. Plus de quarante-cinq fabricants supplémentaires ont fini par le rejoindre dans les années qui ont suivi. La comparaison s'arrête là où elle devrait commencer à éclairer le mécanisme : le MSA ouvrait une porte à tout fabricant de tabac qui souhaitait signer le même texte et s'y engager. La clause Meta ne fonctionne pas ainsi. Elle ne prévoit aucune signature de TikTok ou de YouTube, aucune négociation avec eux, aucun texte qu'ils pourraient parapher. Elle fixe une somme, la suspend à leur comportement futur, et laisse à deux entreprises absentes de la salle d'audience le soin de décider si elles veulent que l'argent change de statut.

Arturo Béjar, témoin embarrassant

Or ce que ce règlement traite n'est pas exactement ce que son propre témoin principal juge réglé. Arturo Béjar, ancien ingénieur de sécurité chez Meta, a témoigné le 19 août, une semaine avant l'accord. Il a expliqué que la culture d'entreprise instaurée par Mark Zuckerberg rendait « pratiquement impossible de livrer des fonctionnalités qui abordaient les problèmes de bien-être et de sécurité » dont ses équipes discutaient en interne. Il a décrit une approche interne du type « don't ask, don't tell » concernant les enfants de moins de 13 ans, selon le Chicago Tribune.

Après l'annonce du règlement, Béjar a été plus direct encore. « Le résultat n'est pas un feu vert pour dire que le produit est sûr », a-t-il déclaré au Guardian le 27 août. À CNN, le même jour : « Jusqu'à ce que Meta aborde les connexions avec des étrangers, les choses ne seront pas beaucoup plus sûres. » Un segment de CNN diffusé ce jour-là résumait sa position d'une formule : « Pour eux, la sécurité est du théâtre. »

Aucune des mesures listées dans le règlement (limite de temps, mode nuit, vérification d'âge, restrictions scolaires) ne porte sur les recommandations de contacts entre inconnus, point sur lequel Béjar avait justement témoigné une semaine plus tôt à propos des dommages que Meta savait causer. Le règlement encadre la durée de connexion. Il ne dit rien sur ce que la plateforme continue de mettre en relation pendant cette durée.

« Pour eux, la sécurité est du théâtre. »

Autour de ce dossier, la bataille continue par ailleurs sur un front plus large : environ 1 200 districts scolaires américains ont chacun poursuivi Meta, TikTok, Snap et YouTube pour des faits similaires. Meta avait déjà réglé séparément avec un district du Kentucky le 21 mai. L'accord du 26 août ne met donc fin ni à ces procédures scolaires, ni à quoi que ce soit qui engagerait TikTok, YouTube ou Snap, seulement à un procès d'État contre une seule entreprise, assorti d'une promesse d'argent qui dépend des deux autres.

Béjar avait prévenu avant même que l'accord soit signé. Le règlement, lui, ne dit rien sur les inconnus.

Repères

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