Légitimité et légalité, le flou orchestré

À l’heure actuelle, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, sa responsabilité pénale doit être soumise à un examen rigoureux. La justice évalue si les conditions de nécessité et de proportionnalité, définies par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, sont réunies.

Cette proposition de loi inverserait radicalement le paradigme. Le tir ne devra plus être prouvé comme conforme à la loi, mais serait « présumé légal » par défaut.

Pour les opposants au texte, cela équivaut à considérer tout tir de policier comme légitime dès lors qu’il est effectué en service. Si l’agent des forces de l’ordre tue quelqu’un, ce sera alors à la famille de la victime de prouver qu’il y a pu avoir un usage abusif de l’arme, une tâche ardue, voire insurmontable, pour des proches endeuillés confrontés à la complexité de l’appareil d’État. Ce qui risque de multiplier encore plus le nombre de violences policières.

Impunité : mode d’emploi

D’autre part, cette présomption de légalité risque de démotiver, voire de court-circuiter, le travail d’enquête dès les premiers instants. En actant que le tir est légal par défaut, l’urgence de collecter des preuves cruciales — telles que les images de vidéosurveillance ou les témoignages directs — devient moins impérative pour les enquêteurs.

Ce relâchement dans la recherche de la vérité, combiné à la difficulté pour les familles de produire des éléments contradictoires, créerait un cercle vicieux favorisant mécaniquement le prononcé de non-lieux.

Le texte soulève également la question des discriminations systémiques. En France, un jeune homme perçu comme noir, arabe ou maghrébin a 4 fois plus de risques d’être contrôlé, et jusqu’à 12 fois plus de risques de subir un contrôle « poussé », selon la dernière enquête du Défenseur des droits (2025).

Cette différence de traitement s’inscrit dans un contexte où les violences policières menant à la mort touchent de manière disproportionnée les personnes racisées, que ce soit lors de contrôles routiers, d’interpellations ou en détention. Nahel Merzouk, El Hacen Diarra, Adama Traoré… On ne compte plus les affaires de violences policières visant des personnes racisées, et ce ne sont là que les cas les plus médiatisés.

Ces situations sont fréquentes et structurelles, alimentées par un racisme que les instances internationales, dont le Comité des droits de l’homme de l’ONU, dénoncent régulièrement, que l’État et les instances policières nient fermement.

Dans ce cadre, une présomption de légitime défense risquerait de renforcer une violence létale déjà décomplexée. Le sentiment d’impunité au sein des forces de l’ordre est extrêmement préoccupant. Les chiffres sont là : avec 49 personnes tuées en 2025 et déjà 22 en 2026, la France est régulièrement épinglée par des instances internationales pour son recours excessif à la force.

En inscrivant un tel dispositif dans le marbre de la loi, le risque est de voir les forces de l’ordre agir avec moins de précautions, augmentant mathématiquement le nombre de victimes.

L’objectif : maîtriser le récit/travestir la vérité

Lors d’une interview en juillet 2020, alors qu’il était ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a déclaré : « Quand j’entends le mot « violences policières », moi, personnellement, je m’étouffe. La police exerce une violence, certes, mais une violence légitime. C’est vieux comme Max Weber ».

Le ministre était auditionné alors que le débat public était saturé par les accusations de racisme systémique et de brutalité policière, exacerbées par la mort de George Floyd aux États-Unis, qui avaient trouvé un écho puissant en France avec le mouvement en soutien à Adama Traoré.

Pour justifier la violence policière – qu’il continue à nier malgré les affaires qui s’accumulent – le discours politique s’appuie régulièrement sur cette célèbre formule du sociologue Max Weber : « l’État dispose du monopole de la violence légitime ». Pourtant, ce détournement est un contresens historique et philosophique majeur.

Pour Weber, ce « monopole » n’est pas un chèque en blanc donné à la police pour agir sans contrainte. Au contraire, il stipule que l’État est le seul autorisé à exercer la violence, précisément parce qu’il est censé l’encadrer, la rationaliser et, surtout, en répondre devant la loi.

En sortant cette phrase de son contexte, les responsables politiques tentent de transformer ce qui est, chez le sociologue, une définition descriptive de l’État moderne, en un outil de légitimation d’une violence sans contrôle.

L’état de droit en péril

À 24h du passage de ce texte à l’Assemblée nationale, la question de l’usage de la force publique demeure un test pour nos institutions. L’État de droit est un édifice précieux et fragile : il repose sur l’idée que nul n’est au-dessus des règles, pas même les agents de l’État. En instaurant une présomption de légitime défense, ce texte risquerait de bafouer ce principe.

Pour la population, cet État de droit est le seul rempart contre l’arbitraire ; pour la démocratie, il est la condition sine qua non de la confiance envers les institutions. Une telle loi, en transformant le cadre de responsabilité, porterait une atteinte profonde à cette protection collective. Une pétition a été mise en ligne qui comptabilise déjà plus de 200 000 signataires en quelques jours, l’objectif étant d’influencer les députés lors du vote de mardi.

Cette échéance parlementaire constitue un moment charnière pour les élus, qui devront décider si la sécurité publique peut se passer du contrôle démocratique, ou si la reddition de comptes demeure, au contraire, l’exigence ultime de notre pacte social.

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