Lors d’une audition consacrée à la déontologie parlementaire, la députée de la 6e circonscription du Val-d’Oise a interpellé Agnès Roblot-Troizier, membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sur le sujet. Pour Gabrielle Cathala, « les parlementaires ne devraient pas avoir l’autorisation de détenir des actions dans des grandes entreprises ».

Des participations financières bien réelles

Depuis la loi sur la transparence de la vie publique adoptée en 2013, les parlementaires doivent déclarer leurs participations financières dans les entreprises. Ces déclarations sont rendues publiques. Elles révèlent que plusieurs députés possèdent des actions dans de grandes sociétés françaises.

La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, déclare ainsi plus de 1,59 million d’euros d’actions dans le groupe L’Oréal. Sa déclaration mentionne également d’autres participations : environ 14 130 euros d’actions au Crédit Agricole, 8 979 euros chez TotalEnergies, 5 863 euros chez AXA ou encore 3 544 euros chez BNP Paribas.

Jean-René Cazeneuve, député du Gers du groupe Ensemble pour la République, possède 356 728 euros chez Bouygues, 129 390 euros chez Laclarée, et 231 978 euros dans une SCI inconnue (sous la précision « données non publiées »).

D’autres parlementaires disposent de portefeuilles plus modestes, mais très diversifiés.

Le député des Ardennes Jean-Luc Warsmann (LIOT) déclare 35 229 euros d’actions TotalEnergies, 29 258 euros chez Air Liquide, 21 140 euros chez Danone, 17 212 euros chez Safran ou encore 12 859 euros chez BNP Paribas.

La députée MoDem Sabine Thillaye possède quant à elle environ 14 610 euros d’actions TotalEnergies, mais aussi des participations dans BNP Paribas, LVMH et AXA.

Jean-Marie Fiévet détient lui aussi des actions TotalEnergies (13 175 euros), ainsi que des participations dans Renault (2 568 €), le Crédit Agricole, TF1, EDF, Michelin, Carrefour et Opmibility (de 374 € à 1 523 €). La députée Graziella Melchior déclare de son côté des actions dans L’Oréal (29 247 €), TotalEnergies (8 684 €), Sanofi (2 859 €), Kering (2 845 €) et huit autres entreprises.

Marine Le Pen possède respectivement 616 800 euros et 46 656 € dans deux entreprises non déclarées.

L’examen des déclarations d’intérêts publiées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique permet également d’identifier d’autres parlementaires détenant des actions dans des entreprises du CAC 40 ou dans de grandes sociétés françaises cotées en bourse. Parmi eux figurent notamment Nicolas Turquois (MoDem), Frédéric Petit (MoDem), Nicolas Ray (LR), Philippe Gosselin (LR), Jean-Pierre Pont (Renaissance), Laurence Cristol (Renaissance), Marc Le Fur (LR), Laurence Robert-Dehault (RN), Vincent Thiébaut (Horizons) ou encore Jordan Guitton (RN).

Au total, l’analyse des déclarations publiques permet d’identifier au moins une quinzaine de députés de la XVIᵉ législature détenant directement des actions dans des entreprises du CAC 40 ou dans de grandes sociétés françaises cotées en bourse. Ce chiffre correspond aux cas explicitement mentionnés dans les déclarations rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La loi ne l’interdit pas. Le principe retenu en France repose sur la transparence : les élus peuvent posséder des actions à condition de les déclarer. Mais ces situations prennent une dimension particulière lorsque ces mêmes parlementaires participent à des votes concernant directement les secteurs économiques dans lesquels ils ont investi.

Des votes sur des textes qui concernent ces entreprises

Plusieurs textes examinés ces dernières années par l’Assemblée nationale concernaient directement les grandes entreprises, notamment dans le secteur de l’énergie.

Le 25 juillet 2022, les députés se prononcent par exemple sur un amendement visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les « superprofits » réalisés par les grandes entreprises énergétiques. L’amendement est finalement rejeté.

Parmi les députés possédant des actions de TotalEnergies et ayant pris part au vote, plusieurs se prononcent contre la mesure. Sabine Thillaye et Jean-Marie Fiévet votent contre. Graziella Melchior et Nicolas Turquois se prononcent eux aussi contre cet amendement. D’autres députés concernés ne participent pas au scrutin ou sont absents lors du vote.

Les mêmes parlementaires participent également à d’autres votes importants liés au secteur énergétique, notamment la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou les textes concernant la politique nucléaire.

Ces situations ne constituent pas nécessairement un conflit d’intérêts au sens juridique. Posséder des actions ne signifie pas qu’un député vote pour défendre ses intérêts personnels. Mais ces situations interrogent sur la capacité du système actuel à prévenir les conflits d’intérêts.

Le déport, un mécanisme très rarement utilisé

« Certains députés possèdent des actions dans de grandes entreprises. Or ces mêmes députés votent ensuite sur des lois fiscales qui concernent directement ces entreprises. Est-ce qu’il ne faudrait pas aller plus loin et rendre le déport systématique ? », interpelle la députée Gabrielle Cathala.

La question renvoie à un mécanisme peu connu du grand public : le déport. Un député peut décider de ne pas participer à un débat ou à un vote lorsqu’il estime qu’un intérêt personnel pourrait interférer avec l’intérêt général.

La réponse d’Agnès Roblot-Troizier met en lumière une tension juridique. La loi impose aux responsables publics de faire cesser toute situation de conflit d’intérêts. Mais dans le même temps, le règlement de l’Assemblée nationale ne rend pas le déport obligatoire.

« Il existe plusieurs degrés de déport », explique-t-elle. Un élu peut décider de ne pas participer aux travaux, de ne pas intervenir dans les débats ou simplement de ne pas prendre part au vote. Mais ces décisions restent appréciées au cas par cas.

Au sein de l’Assemblée nationale, le déport reste très peu utilisé. Les données du registre public tenu par le Bureau de l’Assemblée montrent que, sur l’ensemble de la législature issue des élections législatives de juin 2022, seules quelques dizaines de déclarations de déport ont été enregistrées pour un hémicycle composé de 577 députés.

Le déport constitue pourtant l’un des outils centraux du dispositif déontologique parlementaire. Il permet à un élu de signaler qu’un texte examiné par le Parlement pourrait concerner directement ses intérêts personnels, professionnels ou familiaux, et de se retirer du processus législatif correspondant.

Mais leur faible nombre, au regard des centaines de députés et des milliers de votes parlementaires examinés au cours d’une législature, souligne le caractère très marginal du recours à ce mécanisme de prévention des conflits d’intérêts.

Et lorsque l’on examine les cas des députés possédant des actions dans de grandes entreprises, un constat apparaît : aucun d’entre eux n’a enregistré de déport lors des votes concernant les secteurs économiques dans lesquels ils détenaient des participations.

Autrement dit, les députés actionnaires identifiés ont tous conservé leur liberté de vote sur ces textes. Cette situation alimente un débat récurrent sur la prévention des conflits d’intérêts.

Dans un contexte de défiance croissante envers les institutions, la simple possibilité qu’un parlementaire vote une loi susceptible d’affecter la valeur de ses propres investissements peut fragiliser la confiance démocratique.

Plusieurs pistes sont possibles pour assainir la situation : rendre le déport automatique dans certaines situations, fixer des seuils de détention d’actions déclenchant une abstention obligatoire, ou confier la gestion des portefeuilles d’actions à des structures indépendantes pendant la durée du mandat.

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