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Cet article propose de supprimer la section concernant les amendes forfaitaires délictuelles du code de procédure pénale, mettant ainsi fin à ce dispositif jugé abusif et inéquitable.
M. Thomas PortesLa France insoumiseDepuis plusieurs années, la France renforce des mesures de contrôle et de répression. Les amendes forfaitaires délictuelles, introduites en 2016, sont considérées comme un outil de cette dérive. Elles permettent de sanctionner des infractions sans passer par un juge, ce qui enlève aux citoyens la possibilité de se défendre.
Les AFD touchent particulièrement les jeunes issus de milieux populaires et accentuent les discriminations raciales. Ces amendes peuvent conduire à un endettement excessif et à des conséquences sociales graves, comme des saisies sur salaire ou des fermetures de comptes bancaires. La contestation de ces amendes est souvent difficile pour les plus précaires.
L'augmentation des AFD montre une politique de répression inefficace. Les amendes sont souvent contestées, mais peu sont annulées. De plus, la majorité des amendes ne sont jamais recouvrées, ce qui soulève des questions sur leur efficacité réelle.
Cet article propose de supprimer la section concernant les amendes forfaitaires délictuelles du code de procédure pénale, mettant ainsi fin à ce dispositif jugé abusif et inéquitable.