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Cet article établit le droit des consommateurs à accéder aux jeux vidéo qu'ils ont acquis, même si l'éditeur arrête son exploitation commerciale. Cela assure que l'accès ne peut pas être retiré unilatéralement.
M. Ugo BernalicisLa France insoumiseLe jeu vidéo est devenu un élément culturel majeur en France, avec plus de 70% des Français jouant. Cependant, la dématérialisation des jeux pose des problèmes de droits pour les consommateurs, qui perdent l'accès à leurs jeux lorsque les serveurs sont fermés. Cela soulève des questions sur la propriété et la pérennité des œuvres vidéoludiques.
La fermeture des services en ligne rend les jeux achetés inaccessibles, ce qui constitue une atteinte aux droits des consommateurs. De nombreuses mobilisations citoyennes ont eu lieu pour dénoncer ces pratiques, illustrant le besoin urgent d'une législation garantissant l'accès aux jeux vidéo.
Cette proposition de loi souhaite établir un droit à la pérennité d'accès aux jeux vidéo. Elle stipule que même si un éditeur cesse l'exploitation commerciale d'un jeu, les consommateurs doivent garder accès à celui-ci. La BnF sera chargée de conserver et de rendre ces jeux accessibles.
Cet article établit le droit des consommateurs à accéder aux jeux vidéo qu'ils ont acquis, même si l'éditeur arrête son exploitation commerciale. Cela assure que l'accès ne peut pas être retiré unilatéralement.
La BnF devra conserver et rendre accessibles les jeux dont l'exploitation commerciale a cessé. Elle mettra en place une plateforme publique pour assurer cette conservation.
L'État compensera les coûts liés à cette loi par une taxe additionnelle sur les tabacs, garantissant ainsi le financement des missions de la BnF.