M. Jean-Luc WarsmannInconnuLes entrées de villes souffrent d'une uniformité et d'une dépendance à l'automobile. Les zones commerciales, souvent sous-utilisées, risquent de devenir des friches, ce qui nuit à l'attractivité des collectivités. Pour éviter cela, des projets d'urbanisme innovants sont nécessaires pour transformer ces espaces en quartiers mixtes avec commerces et logements.
Actuellement, le transfert de commerces nécessite une nouvelle autorisation auprès de la Commission départementale d’aménagement commercial, ce qui ralentit les projets de restructuration. Ces formalités complexes peuvent mettre en péril l'activité des commerçants et impacter négativement la revitalisation des zones concernées.
La proposition de loi vise à simplifier le cadre législatif en permettant le transfert d'autorisations commerciales sans nouvelle demande pour des projets mixtes. Cela faciliterait les opérations de transformation des zones commerciales en entrée de ville, tout en garantissant que les modifications de surface de vente restent limitées. Cette initiative pourrait générer de nombreux logements tout en préservant l'espace.
Cet article modifie le code de commerce pour permettre le transfert d'autorisations commerciales sans nouvelle demande lors de la restructuration de zones commerciales en entrée de ville. Cela est possible si la surface de vente ne dépasse pas 10% de modification, facilitant ainsi la construction de logements tout en simplifiant les démarches pour les commerçants.
