M. Sébastien HumbertRassemblement NationalLes services d'assainissement non collectif (SPANC) rencontrent des difficultés variées selon les territoires. Les contrôles sont souvent jugés excessifs et les règles trop disparates, ce qui crée de l'inégalité entre usagers. Cette situation génère du mécontentement et des frais pour les ménages sans bénéfice clair pour la santé ou l'environnement.
La loi cherche à établir un cadre uniforme pour les contrôles de conformité des installations. Elle vise à réduire la fréquence des contrôles pour les installations conformes, à harmoniser les règlements locaux et à renforcer l'accompagnement des propriétaires en matière d'aides financières. L'objectif est de rétablir la confiance entre les usagers et les services publics.
Cet article fixe que le premier contrôle des installations d'assainissement conforme aura lieu 15 ans après leur mise en service, suivi de contrôles tous les 10 ans. Des contrôles anticipés sont prévus en cas de non-conformité ou de risques identifiés.
Il introduit un règlement type national pour les SPANC, permettant d'harmoniser les pratiques tout en tenant compte des spécificités locales.
Cet article prévoit que les pénalités en cas de non-réalisation des travaux seront utilisées principalement pour financer l'accompagnement des propriétaires. Le montant des pénalités ne doit pas excéder le coût des travaux prescrits.
Les communes doivent informer les usagers, au moins une fois par an, des aides financières disponibles pour la mise aux normes des installations d'assainissement.
Cet article permet aux communes d'organiser des travaux de réhabilitation en groupe, et d'offrir des avances remboursables pour étaler le coût des travaux.
Les collectivités doivent envisager des solutions durables pour la gestion des eaux pluviales lors de l'élaboration de leur zonage d'assainissement.
Les coûts pour les collectivités seront compensés par des ajustements de la dotation de fonctionnement et par une nouvelle taxe.
