Article Article 1
Cet article introduit une définition commune des violences sexuelles et sexistes dans le code pénal, permettant de mieux les recenser et de garantir une réponse juridique adéquate.
Mme Céline Thiébault-MartinezSocialistesLes violences sexuelles et sexistes touchent massivement femmes et enfants en France. Malgré une prise de conscience, les plaintes sont souvent classées sans suite. Il est crucial de renforcer les moyens de lutte contre ces violences.
Une coalition parlementaire a été créée pour traduire en droit 140 recommandations visant à repenser la prévention, la protection et la justice pour les victimes. Cette loi s'appuie sur ces recommandations pour établir un cadre légal solide.
La loi vise à définir clairement les violences sexuelles et sexistes, à renforcer la réponse pénale, et à améliorer la protection des victimes. L'accent est mis sur la prévention, la formation des professionnels et l'accompagnement des victimes.
Cet article introduit une définition commune des violences sexuelles et sexistes dans le code pénal, permettant de mieux les recenser et de garantir une réponse juridique adéquate.
Création d'une Autorité indépendante pour évaluer l'efficacité des dispositifs de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, incluant des représentants divers.
Établissement d'unités spécialisées au sein de la police pour traiter les violences sexuelles, avec une formation obligatoire pour les agents sur la prise en charge des victimes.
Définition des actes d'enquête obligatoires dans les affaires de violences sexuelles pour éviter les classements sans suite.
Création de juridictions spécialisées pour mieux traiter les affaires de violences sexuelles et sexistes, avec des magistrats formés spécifiquement.
Modification du code civil pour préciser que la filiation d'un enfant né d'un viol ne peut être établie que par décision de justice.
Prévoit que des démarches juridiques liées aux violences sexistes ou sexuelles peuvent être couvertes par des aides pour les personnes handicapées.