Article Article 1
Cet article interdit tout aménagement de peine pour les personnes condamnées pour des crimes sur des mineurs, sauf pour des raisons médicales urgentes.
M. Antoine ValentinUDRLe texte de loi répond à des cas tragiques où des victimes de crimes sexuels ont vu leurs agresseurs bénéficier de remises de peine. Il souligne l'urgence de protéger les mineurs en durcissant les peines pour les délinquants sexuels.
Actuellement, des délinquants sexuels peuvent obtenir des réductions de peine, ce qui est inacceptable pour des crimes commis sur des mineurs. La loi propose d'interdire ces aménagements, sauf dans des cas médicaux urgents.
Le mécanisme de confusion des peines permet aux condamnations multiples de s'annuler. Cette loi impose que les peines pour crimes sur mineurs soient exécutées cumulativement, renforçant ainsi la sanction des délinquants.
Les représentants légaux des victimes mineures seront informés six semaines avant toute décision sur l'exécution des peines. Ils auront également la possibilité de s'exprimer, assurant une meilleure prise en compte des victimes.
Cet article interdit tout aménagement de peine pour les personnes condamnées pour des crimes sur des mineurs, sauf pour des raisons médicales urgentes.
Cet article modifie le code pénal pour exclure la confusion des peines lorsque des infractions concernent des mineurs, imposant ainsi un cumul des peines.
Le juge doit informer les représentants légaux des victimes mineures au moins six semaines avant de décider des modalités d'exécution de la peine.
Les nouvelles règles s'appliquent aux décisions prises après la publication de la loi, même pour des condamnations antérieures.
L'État compense les coûts liés à cette loi par une nouvelle taxe sur les tabacs.