M. Nicolas RayDroite RépublicaineLa fraude aux prestations sociales prive les véritables bénéficiaires de leur aide. En 2023, la fraude a coûté entre 3,8 et 4,7 milliards d'euros. Cette proposition vise à renforcer les sanctions pour les fraudeurs récidivistes afin de protéger la solidarité nationale.
La loi propose une nouvelle sanction pour ceux qui fraudent à plusieurs reprises. Si une personne est condamnée pour fraude, et qu'elle recommence dans les trois ans, elle peut perdre ses droits sociaux pour un maximum de trois ans. Le juge décidera de la durée et de l'ampleur de cette sanction.
Cette loi modifie le code pénal pour introduire des sanctions spécifiques aux fraudes sociales. Elle définit la récidive et précise que les organismes de paiement doivent suspendre les prestations lorsque la peine est prononcée. Cela aide à éviter des remboursements compliqués pour les organismes.
Cet article modifie le code pénal pour introduire une peine de suspension des prestations sociales pour les fraudeurs récidivistes. La peine peut durer jusqu'à trois ans et s'applique si une nouvelle fraude est commise dans les trois ans suivant une condamnation précédente.
