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L'article impose aux donneurs d'ordre de veiller à la sécurité des entreprises sous-traitantes. En cas de manquement, leur responsabilité est engagée.
Mme Astrid Panosyan-BouvetEnsemble pour la RépubliqueEn France, les accidents du travail restent préoccupants malgré des améliorations. En 2024, 764 travailleurs ont perdu la vie à cause d'accidents du travail, montrant que les efforts de prévention doivent être intensifiés. Les jeunes et les intérimaires sont particulièrement vulnérables, ce qui nécessite des actions ciblées pour protéger ces groupes.
Avec l'évolution des conditions de travail, de nouveaux risques apparaissent, notamment dus à l'intelligence artificielle et aux changements climatiques. Cela nécessite d'adapter les mesures de prévention et de renforcer la culture de sécurité au sein des entreprises pour prévenir les accidents.
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité au travail en responsabilisant les employeurs et en améliorant les dispositifs de prévention. Elle propose des mesures concrètes pour mieux former les travailleurs, informer sur les accidents et renforcer les sanctions contre les manquements.
L'article impose aux donneurs d'ordre de veiller à la sécurité des entreprises sous-traitantes. En cas de manquement, leur responsabilité est engagée.
Cet article limite la sous-traitance dans les secteurs à risque pour clarifier les responsabilités en matière de prévention.
Il rend obligatoire l'inclusion d'un volet santé et sécurité dans les contrats de travaux de bâtiment et de génie civil.
Cet article renforce la formation à la sécurité pour les jeunes travailleurs, qui doit être adaptée et traçable.
Il prévoit une interdiction de recruter des apprentis ou stagiaires pour un employeur condamné pour faute personnelle.
Cet article impose une information systématique des comités sociaux et économiques sur les accidents du travail.
Il établit une formation obligatoire en santé et sécurité pour les employeurs, à renouveler tous les deux ans.
Cet article oblige l'employeur à établir un rapport après un accident grave et à mettre à jour les évaluations de risques.
Il impose aux sociétés d'informer annuellement leur direction sur les accidents du travail survenus.
Cet article renforce les pouvoirs de l'inspection du travail pour arrêter immédiatement des activités dangereuses.
Il prévoit la publication des condamnations pour accidents graves sur le site du ministère du Travail.
L'employeur doit prendre des mesures pour prévenir les risques de santé mentale après un accident grave.
Cet article permet à l'employeur de couvrir tout ou partie des frais d'obsèques en cas de décès lié à un accident au travail.
Il traite de la compensation financière pour l'État et les organismes de sécurité sociale liés à ces mesures.