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Cet article précise que les jetons de gouvernance, obtenus par contribution au développement de protocoles, ne sont pas imposables lors de leur acquisition, mais seulement lors de leur cession.
M. Paul MidyEnsemble pour la RépubliqueLes crypto-actifs sont de plus en plus populaires en France, mais le cadre juridique actuel est jugé complexe et restrictif. La France a déjà un cadre réglementaire depuis la loi PACTE, mais il y a des lacunes, notamment en matière de fiscalité et de protection des données personnelles. Cela nuit à la sécurité des utilisateurs et à l’attractivité du marché français.
La France subit une hausse des violences envers les détenteurs de crypto-actifs. Pour protéger ces utilisateurs, la loi propose d'améliorer la sécurité des données personnelles des dirigeants et de faciliter leur protection. Ces mesures visent à réduire les risques liés à l'identification des personnes exposées.
La loi vise à harmoniser le traitement fiscal des crypto-actifs avec celui des autres actifs financiers. Cela inclut des mesures pour réduire la complexité fiscale et encourager l'utilisation des crypto-actifs dans l'économie réelle. En rendant le cadre plus clair, la loi souhaite attirer davantage d'investisseurs.
Cet article précise que les jetons de gouvernance, obtenus par contribution au développement de protocoles, ne sont pas imposables lors de leur acquisition, mais seulement lors de leur cession.
Il permet aux contribuables de compenser les plus-values de crypto-actifs avec des moins-values des dix années précédentes, facilitant ainsi la gestion fiscale.
Les paiements en crypto-actifs pour des biens ou services jusqu'à 1 000 euros ne seront pas imposés, encourageant leur utilisation quotidienne.
Cet article impose le masquage des adresses personnelles des dirigeants dans les registres, renforçant ainsi leur protection.
Il permet aux sociétés de couvrir les frais de protection de leurs dirigeants menacés, sans être considérés en abus de biens sociaux, sous certaines conditions.
Cet article ouvre l'accès des SAS à un régime européen pour faciliter le financement via des infrastructures de marché basées sur des technologies de registre distribué.
Il prévoit que la perte de recettes pour l'État soit compensée par une nouvelle taxe sur les tabacs.