Mme Josiane CorneloupDroite RépublicaineLa France fait face à un vieillissement de la population, rendant nécessaire une attention particulière aux droits des personnes âgées, surtout celles avec des troubles neurocognitifs. Actuellement, ces personnes peuvent être placées sans garanties adéquates de protection, contrairement à d'autres patients. Cette loi cherche à corriger cette inégalité en introduisant des mesures spécifiques.
La loi établit un cadre juridique clair pour l'admission en unités de vie protégée (UVP) et unités d'hébergement renforcé (UHR). Elle nécessite un diagnostic médical approfondi avant l'admission, assurant ainsi que les résidents ne subissent pas une privation de liberté sans justification. Cela vise à garantir le respect des droits fondamentaux des résidents.
Une procédure de contrôle judiciaire est instaurée pour protéger les droits des résidents. Le juge des tutelles doit être informé de chaque admission et peut être saisi à tout moment pour revoir cette décision. Cela permet aux résidents et à leurs proches de contester les mesures prises à leur encontre.
Cet article définit les unités de vie protégée et les unités d'hébergement renforcé, spécifiant qu'elles sont destinées aux personnes avec des troubles neurocognitifs majeurs. Ces unités doivent assurer la sécurité des résidents tout en limitant leur liberté d'aller et venir.
Cet article modifie le code de l'action sociale pour garantir qu'aucune privation de liberté ne soit faite sans contrôle judiciaire. Il impose un examen médical avant toute admission dans ces unités pour éviter des erreurs de diagnostic.
Cet article institue une procédure stricte pour l'admission en UVP ou UHR. Il exige un diagnostic médical et le consentement du résident ou de son représentant. Le juge des tutelles doit être informé rapidement et peut être saisi pour contester l'admission.
Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement dans un an pour évaluer l'impact financier du contrôle judiciaire dans ces unités et proposer des améliorations pour l'encadrement des soins.
Cet article assure le financement de la loi en augmentant l'accise sur les tabacs, compensant ainsi les coûts pour l'État et la sécurité sociale.
