Qu’est-ce que le Pacte Dutreil, et pourquoi Oxfam s’inquiète ?

En clair, ce dispositif facilite la transmission d’une entreprise. Quand un héritier reprend une société, il ne paie des droits de succession que sur 25 % de sa valeur. En échange, il doit garder l’entreprise : deux ans d’engagement collectif avec les autres actionnaires, puis quatre ans à titre individuel.

L’idée d’origine était bonne. En France, les droits de succession en ligne directe grimpent jusqu’à 45 %, un des taux les plus élevés de l’OCDE. Sans ce dispositif, des héritiers auraient été forcés de vendre leur entreprise juste pour payer le fisc, au risque de la voir racheter par un groupe étranger.

Vingt-trois ans plus tard, la réalité a dérivé. Les transmissions via le Pacte Dutreil coûtent près de 3 milliards d’euros par an à l’État en moyenne, avec un pic à 5,5 milliards en 2024. Le sujet commence à s’imposer dans le débat politique, jusque dans le bloc central.

Un dispositif capté par les plus riches

Le Pacte Dutreil devait protéger les PME familiales. Dans les faits, il profite surtout aux grandes fortunes. Entre 2023 et 2024, le 1 % le mieux servi par le dispositif, 110 personnes en tout, a réduit ses impôts de 30 millions d’euros en moyenne chacun. Les 50 % les moins avantagés, eux, ont économisé moins de 40 000 euros, soit 750 fois moins.

Au total, 3,5 milliards d’euros de dépenses fiscales ont profité à ces 110 personnes en 2024 seulement.

Pour Layla Abdelke Yakoub, responsable Plaidoyer Justice fiscale et inégalités à Oxfam France, la position du gouvernement pose problème : « Ce refus de toucher à cette niche fiscale injuste ne répond pas au souhait des Français de faire contribuer davantage les plus hauts patrimoines. Oxfam espère un sursaut du Premier Ministre, la balle est dans son camp. »

Autre exemple frappant : transmettre une entreprise de 2 millions d’euros est aujourd’hui moins taxé (4 %) que transmettre une résidence principale de 200 000 euros (5 %).

La proposition d’Oxfam

Plutôt qu’une suppression, Oxfam propose un plafond : limiter l’avantage fiscal à 1 million d’euros par bénéficiaire. Au-delà, l’imposition redeviendrait normale.

Aujourd’hui, une personne qui hérite d’une petite entreprise bénéficie de la même réduction fiscale qu’un futur dirigeant d’une société du CAC 40. Le plafond changerait la donne pour les grosses transmissions, sans toucher les petites : 90 % des bénéficiaires actuels ne seraient pas concernés.

Comme le résume Layla Abdelke Yakoub : « Nos recommandations permettent de mettre fin au détournement du Pacte Dutreil en niche fiscale pour super-héritiers, et de lui rendre sa raison d’être initiale. »

Pour l’État, la mesure ferait baisser le coût du dispositif de 65 %, soit 3,5 milliards d’euros économisés pour la seule année 2024. Sébastien Lecornu a précisé au Figaro, le 17 septembre, qu’il ne toucherait pas au pacte Dutreil dans le budget 2027.

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110 grandes fortunes ont profité de 3,5 milliards d’euros d’exonérations d’impôt grâce au Pacte Dutreuil

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