Le texte d’origine provient d’une défaite gouvernementale. En 2024, un projet de loi sur l’inscription automatique des électeurs est examiné par le Senedd. Adam Price, député indépendantiste de Plaid Cymru (parti minoritaire à l’assemblée législative Galloise), y introduit un amendement inattendu : sanctionner tout élu qui, sciemment, ment pour influencer un vote.

L’ensemble de l’opposition le soutient, conservateurs et libéraux-démocrates compris. Le gouvernement travailliste s’y oppose fermement. Son ministre de la Justice évoque une « rupture avec les normes constitutionnelles ». Sans succès : si l’amendement est supprimé dans un premier temps, la proposition est revenue encore plus forte deux ans plus tard à travers ce texte de loi.

Le fonctionnement du dispositif

La loi s’applique exclusivement aux périodes de campagne électorale, non au mandat en général. Deux conditions doivent être réunies : une déclaration factuellement fausse, et l’intention délibérée de tromper.

Une condamnation pénale entraîne la révocation automatique de l’élu. Pour une faute grave sans condamnation, un comité disciplinaire peut recommander la révocation, soumise ensuite à un vote majoritaire du Senedd.

Un point notable : la loi ne s’appliquera pas aux élections de mai 2026. Son entrée en vigueur est prévue au plus tôt pour 2030.

L’instruction des plaintes sera confiée à une instance judiciaire indépendante des partis, un renforcement obtenu après les critiques formulées en 2024. Plusieurs élus travaillistes ont néanmoins averti du risque d’une loi votée par principe qui peut être exposée à d’éventuelles plaintes abusives.

En France, Marine Tondelier veut s’inspirer du modèle gallois. Elle propose une mesure interdisant aux responsables politiques de mentir, pour empêcher les promesses en l’air qui faussent le débat démocratique.

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Pays de Galle : mentir lors d’une période d’élection est devenu un délit